Une décision récente de la Cour de cassation (soc. 4 juin 2025, n° 24-14509) rappelle un principe essentiel en droit du travail : un salarié a droit au respect de sa vie privée, y compris sur son lieu de travail.
Et ce droit, fondamental, peut rendre un licenciement tout simplement nul.
Dans l’affaire en question, une salariée responsable du personnel a été licenciée pour faute grave. Mais selon elle, ce licenciement faisait suite à la découverte de sa relation amoureuse avec le président de la société… par l’épouse de ce dernier, également directrice générale.
Elle soutenait que sa vie privée avait été injustement prise en compte dans la décision de la licencier.
Les juges du fond avaient, dans un premier temps, considéré que le licenciement était simplement « sans cause réelle et sérieuse », car les fautes invoquées dans la lettre de licenciement n’étaient pas prouvées. L’employeur avait alors été condamné à lui verser environ 2 900 €.
Mais la Cour de cassation va plus loin :
Selon elle, le licenciement devait être annulé, car il portait atteinte à la vie privée de la salariée – une liberté protégée par le Code du travail et la Convention européenne des droits de l’homme : art. 8 de la CESDH, art. 9 du Code civil et art. L. 1121-1 du Code du travail.
Elle souligne que la vie sentimentale fait partie intégrante de la vie privée, au même titre que le domicile ou la correspondance personnelle.
Même si la lettre de licenciement ne faisait pas état de cette relation, les éléments du dossier montraient que le renvoi avait été décidé sous la pression de l’épouse du président, après la découverte de la liaison. Cela a suffi à rendre le licenciement nul.
Résultat : l’employeur a été condamné à verser 20 000 € de dommages-intérêts à la salariée.
⚖️ Ce qu’il faut retenir :
Par principe, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire.
Seule exception : si ce motif constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et l’employeur ne peut donc, sans violation de cette liberté fondamentale, fonder un licenciement sur un fait relevant de l’intimité de la vie privée du salarié.
Si vous êtes confronté(e) à une situation similaire ou avez un doute sur la régularité de votre licenciement, il est essentiel de faire valoir vos droits.
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