La Cour de cassation a tranché la question de savoir à partir de quel moment devait cesser le versement des indemnités journalières lorsqu’un salarié a été victime d’un accident du travail (civ. 2, 21 juin 2018 n° 17-18587).
Le cas soumis aux Juges était le suivant :
Un salarié a été victime d’un accident de travail le 28 février 2008.
Sur décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, après expertise technique, il lui a été versé des indemnités journalières au titre de cet accident jusqu’au 20 avril 2010.
A cette date, l’état de santé du salarié n’était pas consolidé, la consolidation de ses blessures ayant été fixée au 18 octobre 2011, soit 1 an et demi plus tard.
Le salarié a formé un recours contre la décision de la Caisse Primaire, considérant qu’il était légitime à percevoir les indemnités journalières dues en cas d’accident du travail jusqu’à la date du 18 octobre 2011.
Sa logique était la suivante : tant que son état de santé n’était pas consolidé et qu’il était donc dans l’impossibilité de reprendre son travail initial, il devait pouvoir bénéficier des indemnités journalières pour accidents du travail.
Les Juges ne sont pas de cet avis.
Tant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence que la Cour de cassation valident la position de la Caisse Primaire.
Ainsi et selon la Haute-Cour, l’incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d’accident du travail (ou maladie professionnelle le cas échéant) s’entend de l’incapacité de reprendre une activité professionnelle quelconque.
Autrement dit, si le salarié n’est pas apte à reprendre le travail qu’il occupait lorsqu’est survenu son accident au travail, mais qu’il est en mesure d’exercer d’autres fonctions et donc de travailler sur un autre poste, il ne peut alors plus bénéficier des indemnités journalières de l’assurance « accidents du travail ».
En l’occurrence, un Médecin-Expert a estimé qu’à la date du 20 avril 2010, le salarié n’était pas inapte à toute activité professionnelle et pouvait donc reprendre un travail, peu important que l’intéressé soit dans l’incapacité de reprendre son poste initial.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie pouvait donc légitimement – selon les Juges – faire cesser le versement des indemnités journalières dues en cas d’accident du travail à partir du 20 avril 2010.
